Accueil > Copropriété > Dossiers experts > Copropriété > L'achat d'un lot de copropriété > Le partage des charges lors de la vente
Imprimer cette page Augmenter la taille de texte Diminuer la taille de texte

Le partage des charges lors de la vente

Rechercher dans ce sous-dossier
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
LOI n° 2014-366 du 24/03/2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), JO du 26 26/03/2014
Cass civ 3 du 13/05/1987, n° 85-18.400 : lot de copropriété - vente - charges - répartition acheteur vendeur 30/05/2011
Cass civ 3 du 22/03/2000, n° 98-14.409 : lot de copropriété - vente - notification au syndic 30/05/2011
Loi n° 65-557 du 10/07/1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (Version consolidée au 27 mars 2014, en vigueur au 17 avril 2014) 03/10/2010
Décret n° 67-223 du 17/03/1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10/07/1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (Dernière modification le 14 mars 2013, version en vigueur au 26 janvier 2015) 27/08/2010
Pour lire cet article et ses sources connectez-vous ou abonnez-vous !
Se connecter
Nouvel Abonné
Pour une information sur notre tarification ou sur l’étendue des services proposés, nous vous invitons à remplir le formulaire.