Imprimer cette page Augmenter la taille de texte Diminuer la taille de texte

Le divorce pour faute

Rechercher dans ce sous-dossier
Le divorce pour faute est évidemment le plus conflictuel. Il s’agit d’une procédure longue et coûteuse.
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Cass. civ. 1 du 30/04/2014, n° 13-16.649 : divorce, site de rencontre, faute 16/05/2014
Cass. civ. 2 du 28/03/2002, n° 00-16.176 : divorce pour faute - obligation du juge 05/07/2011
Pour lire cet article et ses sources connectez-vous ou abonnez-vous !
Se connecter
Nouvel Abonné
Pour une information sur notre tarification ou sur l’étendue des services proposés, nous vous invitons à remplir le formulaire.