Imprimer cette page Augmenter la taille de texte Diminuer la taille de texte

Le redressement judiciaire du locataire

Rechercher dans ce sous-dossier
Le locataire qui, sans être en cessation des paiements, fait état de difficultés qu'il ne peut surmonter, peut demander à être placé sous sauvegarde judiciaire. En revanche, lorsque son actif disponible ne lui permet pas de faire face à son passif exigible, il est obligé de demander l'ouverture d'une procédure collective de redressement ou de liquidation judiciaire.
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Cass. com. du 13/02/2007, n° 06-11.289 : bail commercial - liquidation judiciaire - droit de préemption du bailleur 31/03/2015
Cass. com. du 06/12/1994, n° 91-17.927 : bail commercial - cession bail - liquidation judiciaire 31/03/2015
Cass. civ. 3e du 27/09/2005, n° 04-16.040 : bail commercial - procédure collective - résiliation 13/06/2013
Cass. com. du 19/02/2013, n° 12-13.662 : bail commercial - resiliation amiable - procedure collective 15/05/2013
Cass. civ. 3ème, 03/07/2007, n° 05-20.519 - Bail commercial - Résiliation anticipée du bail - Clause résolutoire - Redressement judiciaire 01/06/2011
Cass. civ. 3ème, 21/02/1990, n° 88-13.644 - Bail commercial - Résiliation anticipée du bail - Clause résolutoire - Redressement judiciaire 01/06/2011
Pour lire cet article et ses sources connectez-vous ou abonnez-vous !
Se connecter
Nouvel Abonné
Pour une information sur notre tarification ou sur l’étendue des services proposés, nous vous invitons à remplir le formulaire.