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La résiliation judiciaire

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Si l’une des parties (bailleur ou locataire) ne respecte pas ses obligations, l’autre peut faire résilier le bail en justice. En pratique, c’est en général le bailleur qui prend l’initiative.

Les motifs invoqués le plus fréquemment par le bailleur pour demander l’annulation du bail sont le non-paiement du loyer, la modification de la destination des locaux, la réalisation de travaux ou la sous-location sans l’autorisation du bailleur. Mais il peut s’agir également d’agissements imputables aux personnes dont le locataire est responsable parce qu’il les a introduites dans les lieux, par exemple, un sous-locataire, un locataire-gérant, des salariés… En général, le bail prévoit une clause spéciale, appelée clause résolutoire, qui facilite l’action en résiliation du bailleur.
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Cass. civ. 3e du 05/01/2012, n° 10-20.179 : bail commercial - dommages et interets 31/03/2015
Cass. civ. 3e du 13/11/2002, n° 01-12.361 : bail commercial - clause résolutoire 31/03/2015
Cass. civ. 3e du 19/03/2008, n° 07-11.194 : bail commercial - renonciation - clause résolutoire 31/03/2015
Cass. civ. 3 du 11/12/2013, n° 12-22.616 : clause d'indexation du loyer 31/03/2015
Cass. civ. 3e du 06/03/2013, n° 12-12.200 : bail commercial - clause résolutoire 29/10/2013
Cass. civ. 3e du 05/01/2012, n° 10-20.179 : bail commercial - résiliation - faute du locataire 13/06/2013
Cass. Civ. 3e, 10/11/2010, n° 09-15.937 : bail commercial, clause d'échelle mobile 13/06/2013
Cass. Civ. 3e du 23/06/2010, n° 09-15.939 13/06/2013
Cour d'Appel de Bastia du 02/11/2011, n° 09/00475 : bail commercial - résiliation du bail - exploitation impossible 13/02/2012
Cass. civ. 3ème, 12/10/1982, n° 80-16.280 - Bail commercial - Résiliation anticipée du bail - Clause résolutoire - Mise en demeure 01/06/2011
Cass. civ. 3ème, 06/01/1982, n° 80-12.869 - Bail commercial - Résiliation anticipée du bail - Clause résolutoire - Mise en demeure 01/06/2011
Cass. civ. 3ème, 05/02/1992, n° 90-18.557 - Bail commercial - Résiliation anticipée du bail - Clause résolutoire - Mise en demeure 01/06/2011
Cass. civ. 3ème, 16/12/1987, n° 86-13.448 - Bail commercial - Résiliation anticipée du bail - Clause résolutoire 01/06/2011
Cass. civ. 3ème, 15/05/1996, n° 94-16.908 - Bail commercial - Résiliation anticipée du bail - Clause résolutoire - Défaut d'inscription au registre du commerce 01/06/2011
Cass. civ. 3ème, 27/10/1993, n° 91-19.563 - Bail commercial - Résiliation anticipée du bail - Clause résolutoire - Mise en demeure 01/06/2011
Cass. civ. 3ème, 30/05/1996, n° 93-17.201 - Bail commercial - Résiliation anticipée du bail - Clause résolutoire - Mise en demeure 01/06/2011
Cass. civ. 3 du 05/10/1994 n° 92-15.714 : bail commercial - résiliation - clause résolutoire 01/06/2011
Cass. civ. 3ème, 12/07/2006, n° 05-14.396 - Bail commercial - Résiliation anticipée du bail - Créancier nanti 01/06/2011
Cass. civ. 3ème, 03/12/1991, n° 89-21.672 - Bail commercial - Résiliation anticipée du bail - Clause résolutoire - Respect des conditions fixées par le juge 01/06/2011
Cass. civ. 3ème, 27/10/1993, n° 91-19.416 - Bail commercial - Résiliation anticipée du bail - Clause résolutoire - Délai de recours - Bonne foi du locataire 01/06/2011
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