Imprimer cette page Augmenter la taille de texte Diminuer la taille de texte

Le sort du logement familial

Rechercher dans ce sous-dossier
 
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Rép. min. n°9548 JOAN du 22/01/2013 : partage verbal - divorce par consentement mutuel - absence de droit de partage 06/02/2013
Cass. civ. du 26/01/2011, n° 09-13.138 : logement de famille - divorce - vente 28/01/2011
Pour lire cet article et ses sources connectez-vous ou abonnez-vous !
Se connecter
Nouvel Abonné
Pour une information sur notre tarification ou sur l’étendue des services proposés, nous vous invitons à remplir le formulaire.