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L’attribution du logement familial

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Il est fréquent que le logement soit un bien commun aux époux ou un bien acquis en indivision (pour ceux mariés sous un régime de séparation).
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Rép. min. n°9548 JOAN du 22/01/2013 : partage verbal - divorce par consentement mutuel - absence de droit de partage 06/02/2013
Cass. civ. du 26/01/2011, n° 09-13.138 : logement de famille - divorce - vente 28/01/2011
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