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La liquidation et le partage des biens

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La liquidation du patrimoine du couple consiste à lister et à évaluer l’ensemble des biens et des dettes communs aux époux et à fixer les droits de chacun. Il faut entendre « communs » au sens large, c’est-à-dire qu’il s’agit autant des biens en indivision que des biens en communauté selon le régime matrimonial des époux.
Indices et chiffres
Nom Date d'ajout de la source
Liquider le régime de participation aux acquêts 05/07/2011
Liquider le régime de communauté de biens 05/07/2011
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Décret n° 2016-185 du 23/02/2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15/10/2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille, JO du 25 25/02/2016
Cass. civ. 1 du 30/04/2014, n° 12-21.484 : contrat de retraite, bien propre 11/06/2014
Cass. civ. 1ère du 25/09/2013, n°12-21.892 : séparation de biens - contribution aux charges du ménage - clause présumant l'équilibre contributif - financement du logement de la famille 07/10/2013
Cass. civ. 1ère, 23/05/2012, n° 11-12.813 : indivision post communautaire - divorce - fruits - prescription 18/06/2012
Cass. civ. 1 du 15/02/2012, n° 11-10.182 : divorce - liquidation - communauté - bien propre - bien commun - preuve 29/03/2012
Cass. civ. 1ère, 03/02/2010, pourvoi n° 08-21.054 05/07/2011
Cass, civ. 1ère du 17/11/2010 n° 09-72.316 : assurance invalidité 05/07/2011
Cass. civ. 1 du 19/04/2005, n° 02-10.985 : divorce - partage - assurance vie 05/07/2011
Cass. civ. 1ère, 31/03/1992, n° 90-16.343 (arrêt Praslicka) : assurance vie 20/11/2010
Cass. 1e civ. 03/02/2010, n° 09-65.345 : divorce, liquidation du régime matrimonial, récompense, indemnité de licenciement 22/10/2010
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