Imprimer cette page Augmenter la taille de texte Diminuer la taille de texte

L’altération définitive du lien conjugal

Rechercher dans ce sous-dossier
Le divorce pour altération du lien conjugal (Code civil, art. 237) permet à un époux d’obtenir le divorce même s’il n’a aucune faute à reprocher à son conjoint et même si ce dernier refuse de divorcer. Il lui suffit seulement de prouver qu’il n’y a plus de communauté de vie depuis 2 ans au moins à la date de l’assignation en divorce. L’époux qui subit cette procédure de divorce ne peut pas s’y opposer en invoquant le fait que celui-ci a des conséquences d’une exceptionnelle dureté. Ce cas de divorce prend simplement acte d’un fait objectif : la séparation irréversible des époux.
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Cass. civ. 1ère, 05/01/2012, n° 10-16.359 : divorce pour altération définitive du lien conjugal - divorce pour faute 16/01/2012
Pour lire cet article et ses sources connectez-vous ou abonnez-vous !
Se connecter
Nouvel Abonné
Pour une information sur notre tarification ou sur l’étendue des services proposés, nous vous invitons à remplir le formulaire.