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Donations et avantages matrimoniaux

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Au cours du mariage, des époux peuvent se consentir des donations et des avantages matrimoniaux. L’objectif de ces avantages est d’accroître la part de l’époux survivant en cas de décès de son conjoint, par rapport à ce que la loi lui accorde.
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Cass. civ. 1re du 14/03/2012, n° 11-13.791 : clause de non-divorce, donations, époux 11/04/2012
Cass. civ. 1ère du 26/10/2011, n°10-25.078 : donations entre époux et révocation 07/11/2011
Cass. civ. 1 du 19/04/2005, n° 02-10.985 : divorce - partage - assurance vie 05/07/2011
Cass. ch. mixte, 08/06/2007, n° 05-10.727 27/12/2010
Cass. civ. 1ère, 31/03/1992, n° 90-16.343 (arrêt Praslicka) : assurance vie 20/11/2010
LOI n° 2007-1775 du 17/12/2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés, JO du 18 (en vigueur au 13 juin 2014) 28/09/2009
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