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Les délais d'action en justice

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Le délai normal pour agir devant un tribunal en cas de litige relatif à un bail commercial est de 2 ans, mais il passe à 5 ans dans certains cas.
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Cass. civ. 3ème, du 23/11/2011, n°10-24.163 et 10-27.188 : bail professionnel - demande de requalification en bail commercial - prescription de l'action 22/12/2011
Cass. civ. 3ème, 17/04/1996, n° 94-17.181 - Bail commercial - Litige relatif au loyer d'un bail renouvelé - Action en justice - Délai de prescription 01/06/2011
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