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La juridiction compétente

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Les litiges relatifs aux baux commerciaux doivent être soumis au tribunal de grande instance (TGI). Les différends liés à la fixation du loyer relèvent, eux, de la compétence du président du TGI, souvent appelé juge des loyers commerciaux.
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Loi n° 2014-626 du 18/06/2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (PINEL), JO du 19 20/06/2014
LOI n° 2011-94 du 25/01/2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, JO du 26 22/11/2011
Décret n°53-960 du 30/09/1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal (Version consolidée au 27 mars 2007, en vigueur au 16 mars 2011) 01/06/2011
Cass. civ. 3ème, 20/02/2007, n° 05-21.303 - Bail commercial - Litige urgent - Procédure de référé 01/06/2011
Cass. civ. 3ème, 27/11/2002, n° 01-12.775 - Bail commercial - Litige - Clause résolutoire - TGI - Révision de loyer 01/06/2011
Cass. civ. 3ème, 03/02/1993, n° 90-21.346 - Bail commercial - Litige relatif au loyer d'un bail renouvelé - Saisine de la commission de conciliation 01/06/2011
Cass. civ. 3 du 10/03/2010, n° 09-10.344 : bail commercial - loyer du bail renouvelé - saisine préalable de la commission de conciliation - caractère obligatoire (non) 01/06/2011
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