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Parties privatives : une liberté surveillée

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Dans un immeuble en copropriété, chaque copropriétaire dispose, dans son lot, d’une partie privative (appartement, cave, garage…), réservée à son usage exclusif, et d’une fraction (ou quote-part) des parties communes (terrain, cour, murs porteurs, toiture…) appartenant à tous ou à certains des copropriétaires.
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Loi n° 65-557 du 10/07/1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (Version consolidée au 27 mars 2014, en vigueur au 17 avril 2014) 03/10/2010
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