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Les limites imposées aux copropriétaires

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Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Cass. civ. 3e du 20/07/1994, n° 92-17.651 : travaux - assemblée générale - nuisance 08/09/2014
Cass. civ. 3e du 22/07/1998, n° 96-22.214 : changement d'affectation - lot copropriété 08/09/2014
Cass. civ. 3ème du 16/10/2012, n° 11-24.283 : place de stationnement - trouble de voisinage 08/09/2014
Cass. civ. 3e du 02/02/1994, n° 91-19.200 : copropriété - box - autorisation - assemblée générale 08/09/2014
Cass. civ. 3 du 20/05/2014, n° 12-25.822 : copropriété, règlement, restriction des droits d'habitation et de location 08/09/2014
Cass. civ. 3 du 13/11/2013, n° 12-24.446 : copropriété, licéité d'une clause de règlement 08/09/2014
Cour d'appel de Paris du 23/05/2012, n° 10/07710 : colocation, règlement de copropriété 10/03/2014
Cour d'appel de Paris du 24/09/2003, n° 2001/20785 : règlement de copropriété - travaux - locataire - autorisation 07/06/2013
Cass. civ. 3 du 18/12/1991, n° 90-12.737 : copropriété - travaux - locataire - responsabilite 07/06/2013
Cass, 3e civ., 20/11/2012, n° 11-17.801 : copropriété - changement moquette 06/02/2013
Cass. civ. 3 du 19/09/2012, n° 11-21.631 : copropriété, travaux sans autorisation 12/10/2012
Cass. civ. 3ème, du 29/02/2012, n° 10-28.618 : copropriété - fonds de commerce - nuisances 24/05/2012
Cour d'appel de Paris du 02/05/2003, n° 2002/21128 : copropriété - transformation du rez-de-chaussée en locaux d'habitation pour handicapés 30/05/2011
Cour d'appel de Paris du 04/06/2009, n° 08/12267 : règlement de copropriété - clause illicite 30/05/2011
Cass civ 3 du 03/06/1998, n° 96-20.142 : copropriété - transformation des locaux - cellier 30/05/2011
Cour d'appel de Paris du 14/12/2000, n° 1999/13306 : copropriété - transformation des locaux annexes - grenier 30/05/2011
Cass. civ. 3 du 10/05/1994, n° 92-17.319 : copropriété - usage - partie privative 30/05/2011
Cass., 3ème Ch. civ., 14/12/2010, n°09-71.134 : règlement de copropriété - restaurant 30/05/2011
Cass civ 3 du 24/10/1990, n° 88-18.193 : copropriété - lots annexes - clauses restrictives - validité 30/05/2011
Cass. civ. 3 du 08/10/2003, n° 99-20.511 : copropriété - trouble - voisinage 30/05/2011
Cass civ 3 du 29/01/2003, n° 01-10.743 : règlement de copropriété - respect de la tranquillité de l'immeuble 30/05/2011
Cass civ 3 du 05/01/1994, n° 92-13.561 : copropriété - usage - locaux commerciaux - habitation 30/05/2011
Cass civ 3 du 17/04/1991, n° 89-19.301 : copropriété - modification d'usage - bureaux 30/05/2011
Cour d'appel de Paris du 08/01/2004, n° 2003/09360 : copropriété - destination de l'immeuble - commerce - rez-de-chaussee 30/05/2011
Cour d'appel de Paris du 07/02/2001, n° 2000/05469 : copropriété - standing - destination de l'immeuble - estheticienne 30/05/2011
Cass civ 3 du 02/02/1999, n° 97-13.814 : copropriété - destination de l'immeuble - restaurant 30/05/2011
Cass civ 3 du 03/06/2009, n° 08-16.338 : copropriété - destination de l'immeuble 30/05/2011
Cass civ 3 du 30/03/1994, n° 92-16.763 : copropriété - destination de l'immeuble 30/05/2011
Cour d'appel de Paris du 07/12/1992, n° 91/16907 : copropriété - modification d'usage - entrepôts - ateliers 30/05/2011
Cass civ 3 du 04/01/1990, n° 88-17.269 : copropriété - modification d'usage des lots annexes 30/05/2011
Cass civ 3 du 07/12/1994, n° 91-13.035 : copropriété - changement d'activité commerciale 30/05/2011
Cour d'appel de Paris du 23/11/1994, n° 93/5085 : copropriété - transformation d'ateliers en boutiques 30/05/2011
Cass civ 3 du 27/04/1988, n° 86-16.212 : copropriété - changement d'affection d'un lot 30/05/2011
Cass civ 3 du 28/02/2001, n° 98-21.030 : copropriété - troubles de voisinage - nuisances sonores 30/05/2011
Cour d'appel de Paris du 27/02/1992, n° 90/21930 : copropriété - usage mixte - transformation d'une cave en salle de restaurant 30/05/2011
Cour d'appel de Paris du 30/06/2005, n° 04/17862 : copropriété - troubles de voisinage - nuisances sonores - indemnisation 30/05/2011
Cass civ 3 du 21/10/1992, n° 90-21.148 : copropriété - usage mixte - transformation d'une cave en annexe d'un local commercial 30/05/2011
Cour d'appel de Paris du 19/10/2000, n° 99/11346 : copropriété - usage mixte - transformation d'une cave en salon de coiffure 30/05/2011
Cour d'appel de Dijon du 07/05/2002, n° 00/01725 : copropriété - troubles de voisinage - stationnement véhicules - garage 30/05/2011
Cour d'appel de Paris du 09/02/2006, n° 05/07660 : copropriété - transformation de chambre de service en studios 05/03/2011
Cass civ 3 du 28/04/1993, n° 91-11.296 : copropriété - destination de l'immeuble - profession libérale 03/03/2011
Cass civ 3 du 15/01/2003, n° 01-14.472 : parties privatives - règlement de copropriété - revêtement de sol - nuisances sonores 23/02/2011
Loi n° 65-557 du 10/07/1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (Version consolidée au 27 mars 2014, en vigueur au 17 avril 2014) 03/10/2010
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