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Utiliser paisiblement les locaux

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La loi impose au locataire "d’user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location" (Code civil, art. 1728). Le manquement à cette obligation peut entraîner la résiliation de son bail ou le refus de son renouvellement pour motif légitime.
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Cour d'appel de Paris du 15/05/2012, n° 09/19495 : bail - hlm - règlement - résiliation - animal dangereux 15/12/2014
Cass. civ. 3 du 05/03/2013, n°12-12.177 : bail d'habitation - jouissance paisible - résiliation du bail aux torts exclusifs du locataire - conflit - altercation 04/12/2014
Cass. civ. 3ème du 09/07/2014, n° 13-14.802 : bail d'habitation - expulsion - agression 10/09/2014
Modèle de lettre d'autorisation par le propriétaire de travaux avec transformation par le locataire 05/07/2011
Cour d'appel de Rouen, du 27/10/1999 n° 98/01701 : bail d'habitation - travaux autorisés 05/07/2011
Cass. civ. 3 du 31/10/2006 n° 05-10.553 : bail d habitation - travaux transformation - résiliation du bail 05/07/2011
Cass. civ. 3 du 25/06/1969 n° 67-11.181: bail d'habitation - travaux - remise en état 05/07/2011
Cour d'appel de Paris, du 22/05/2001 n° 1999/08663 : bail d'habitation - responsabilité 05/07/2011
Cass. civ. 3ème, 10/11/2009, n° 09-11.027 : bail d'habitation - troubles de voisinage - résiliation du bail 05/07/2011
Cour d'appel de Paris du 29/10/1998 n° 1997/22236 : bail d'habitation - troubles de voisinage - responsabilité 05/07/2011
Loi n° 70-598 du 09/07/1970 modifiant et complétant la loi du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel (dernière modification le 24 mars 2012, version en vigueur au 17 avril 2012) 05/07/2011
Arrêté du 27/04/1999 pris pour l'application de l'article 211-1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux, faisant l'objet des mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même code (dernière modification le 21 septembre 2000, version en vigueur au 17/02/2011) 05/07/2011
Loi n° 89-462 du 06/07/1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23/12/1986 (dernière modification le 27 mars 2014, en vigueur au 25 novembre 2014) 28/05/2011
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