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La modification décidée en assemblée générale

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Pour modifier la répartition des charges, il faut obtenir l’accord de tous les copropriétaires (Loi de 1965, art. 11). Dans certaines circonstances, l'unanimité n'est pas requise.
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Loi n° 65-557 du 10/07/1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (Version consolidée au 23/02/2017) 04/07/2017
Cour d'appel de Paris du 02/12/2004, n° 04/09100 : copropriété - modification - répartition des charges 23/09/2014
Cass. civ. 3 du 22/03/1995 n° 93-15.614 : copropriété - charges - modification 19/09/2014
LOI n° 2014-366 du 24/03/2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), JO du 26 26/03/2014
Cass. civ. 3ème du 23/05/2012, n° 10-28.619 : règlement de copropriété, charges, ascenseur 11/09/2012
Rép. min. n° 28775, JO AN du 25/09/1995 : copropriété - charges - usage - modification 30/05/2011
Cass. civ. 3 du 11/07/2001, n° 99-19.089 : copropriété - charges - antenne 30/05/2011
Cour d'appel de Paris du 12/01/2006, n° 05/04451 : copropriété - charges - usage - modification 30/05/2011
Cour d'appel de Bordeaux du 10/02/2009, n° 08/02578 : copropriété - charges - modification 30/05/2011
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