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Parties communes : des droits encadrés

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Chaque lot de copropriété comprend des tantièmes (généralement exprimés en millièmes ou dix millièmes) de parties communes. La loi n’en donne qu’une liste indicative.
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Cass. civ. 3 du 29/02/2012 n° 10-26.738 : copropriété - partie commune - prescription acquisitive 25/05/2012
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