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Un état des lieux est annexé au contrat

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Il est indispensable d’établir un état des lieux lors de l’entrée du locataire dans le logement, c’est-à-dire lors de la remise des clés, avant que le locataire n’installe ses meubles (loi de 1989, art. 3).
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Loi n° 89-462 du 06/07/1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23/12/1986 (dernière modification le 10/02/2016, en vigueur au 07/12/2016) 07/12/2016
Décret n° 2016-382 du 30/03/2016 fixant les modalités d'établissement de l'état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale, JO du 31 (loi Alur) 31/03/2016
modèle état des lieux contrat de location ou de colocation de logement nu (01082015) 08/09/2015
LOI n° 2014-366 du 24/03/2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), JO du 26 26/03/2014
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