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Un état des lieux est annexé au contrat

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Il est indispensable d’établir un état des lieux lors de l’entrée du locataire dans le logement, c’est-à-dire lors de la remise des clés, avant que le locataire n’installe ses meubles (loi de 1989, art. 3).
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Modèle de contrat de location non meublée (01/11/2015) 14/06/2017
Loi n° 89-462 du 06/07/1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23/12/1986 (dernière modification le 29/01/2016) 13/06/2017
Décret n° 2016-382 du 30/03/2016 fixant les modalités d'établissement de l'état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale, JO du 31 (loi Alur) 31/03/2016
LOI n° 2014-366 du 24/03/2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), JO du 26 26/03/2014
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