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Les compensations financières

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Le divorce entraîne souvent une disparité dans les conditions de vie des époux. Pour atténuer cette différence, le plus nanti peut être obligé de verser à l’autre une compensation financière appelée prestation compensatoire.
Indices et chiffres
Nom Date d'ajout de la source
Revenu de solidarité active (RSA socle) : montant 2017 25/01/2010
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Cass. civ. 1 du 23/09/2015, n°14-20.168 : prestation compensatoire - montant - bien propre - bien commun 12/10/2015
Cass. civ. 1ère du 28/05/2015, n° 13-23.395 : prestation compensatoire - occupation gratuite du domicile conjugal 19/06/2015
Cass. civ. 1 du 28/01/2015, n°13-27.439 : prestation compensatoire - rente viagère - rente temporaire - durée 23/04/2015
Loi n° 2015-177 du 16/02/2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, JO du 17 18/02/2015
Cass. civ. 1 du 28/05/2014, n°13-15.760 : divorce - prestation compensatoire - montant - état de santé du débiteur - capital - garanties 24/09/2014
Cass. civ. 1 n°13-14.790 du 19/03/2014 : divorce - dommages et intérêts - harcèlement moral - atteinte à la vie privée - fautes antérieures au divorce - article 266 du code civil 24/06/2014
Décision du Conseil constitutionnel du 02/06/2014, QPC n°2014-398 : divorce - prestation compensatoire - calcul - montant - indemnité - accident du travail - handicap 03/06/2014
Cass. civ. 1 du 23/10/2013, n°12-17.492 : prestation compensatoire - rente viagère - capital - divorce 18/11/2013
Cass. civ. 1re du 10/07/2013, n° 12-13.239 : divorce, rente viagère, substitution, capital 09/09/2013
Rép. min. n°04199 du 04/07/2013 : divorce - prestations compensatoires antérieures à la réforme de 2000 - appréciation des juges 15/07/2013
Cass. civ. 1ère du 30/01/2013, n°12-12.654 : prestation compensatoire - date de l'appréciation de la disparité dans les conditions de vie respectives des époux 10/04/2013
Rep. Min. n°148, JOAN du 20/11/2012 : une prestation compensatoire en capital payée exceptionnellement sur plus de huit ans 30/11/2012
Cass. civ. 1ère du 12/04/2012, n° 11-12.535 : divorce - prestation compensatoire - révision 06/06/2012
Cass. civ. 1 du 28/03/2012, n° 11-16.828 : divorce, pension alimentaire, prestation compensatoire 31/05/2012
Cass. civ. 1er du 15/02/2012, n° 11-14.187 : prestation compensatoire, loyer, immeuble commun, devoir de secours 24/02/2012
Cass. civ. 1er du 15/02/2012, n° 10-20.018 : prestation compensatoire, revenus locatifs 24/02/2012
Cass. civ. 1er du 15/02/2012, n° 11-11.000 : prestation compensatoire, allocations familiales 22/02/2012
Cass. civ. 1 du 23/11/2011, n°10-19.839 : divorce - prestation compensatoire - calcul - appel 22/12/2011
Cass. civ. 1er du 09/11/2011, n° 10-15.381 : pension militaire d'invalidite et prestation compensatoire 16/12/2011
Cass. civ. 1ère du 26/10/2011, n°10-25.078 : donations entre époux et révocation 07/11/2011
Décision du Conseil Constitutionnel n° 2011 151 QPC du 13/07/2011 (Prestation compensatoire) 13/07/2011
Cass. civ. 1ère, 08/07/2010, n° 09-66.186 05/07/2011
Cass. civ. 1ère, 06/10/2010, n° 09-12.731 : prestation compensatoire - fin du concubinage 05/07/2011
Cass. civ. 2 du 23/01/2003, n° 00-21.667 : divorce - dommages et intérêts 05/07/2011
Cass. civ. 1 du 09/03/2011, n° 10-11.053 : divorce - prestation compensatoire - revenus pris en compte - RMI 10/03/2011
Cass. 1e civ., 06/10/2010, n° 09-12.718 : prestation compensatoire - calcul - prestations familiales 24/11/2010
Cass. 1e civ., du 06/10/2010, n° 09-15.346 24/11/2010
Cass. civ. 1ère, 06/10/2010, n° 09-10.989 : prestation compensatoire - vocation successorale 13/10/2010
Cass. civ. du 31/03/2010, n° 09-13.811 : prestation compensatoire 01/04/2010
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