Imprimer cette page Augmenter la taille de texte Diminuer la taille de texte

Les premières mesures à prendre

Rechercher dans ce sous-dossier
Avant d’entamer toute procédure de divorce, prenez quelques mesures de précaution afin de préserver vos intérêts et ceux de vos enfants.
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Formulaire Cerfa n° 11525*05 : contribution aux charges du mariage 14/03/2017
Cass. civ. 1re du 15/05/2013, n°12-11.516 : procédure de divorce - pension alimentaire versée à l'époux jusqu'au jugement devenu irrévocable 23/05/2013
Pour lire cet article et ses sources connectez-vous ou abonnez-vous !
Se connecter
Nouvel Abonné
Pour une information sur notre tarification ou sur l’étendue des services proposés, nous vous invitons à remplir le formulaire.