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Les trois motifs de congé

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Le propriétaire ne peut donner congé au locataire que pour trois motifs bien précis : pour vendre le logement vide, pour l’habiter ou pour un motif "légitime et sérieux".
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Loi n° 89-462 du 06/07/1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23/12/1986 (dernière modification le 29/01/2016) 13/06/2017
Arrêté du 29/05/2015 relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale (loi Alur), JO du 31 01/06/2015
Cass. civ. 3e du 11/03/2015, n° 14-10.447 : congé pour vendre - droit de préemption subsidiaire 28/04/2015
Cass. civ. 3 du 05/02/2013, n° 12-22.006 : bail d'habitation, congé pour motif légitime, transformation du logement en bureau 09/12/2014
Cass. civ. 3 du 11/12/2013, n° 12-13.441 : droit de préemption du locataire, commission d'agence, vente à la découpe, association, descriptif du lot 08/02/2014
Cass. civ. 3ème du 03/07/2013, n° 12-19.442 : congé pour vendre, locataire, achat, commission 17/07/2013
Cass. civ. 3 du 14/11/2012, n° 11-22.433 : droit de préemption, preuve de la capacité financière du locataire 13/12/2012
Modèle de lettre de congé pour motif légitime et sérieux donné par le bailleur 05/07/2011
Modèle de lettre de congé pour reprise pour habiter donné par le bailleur 05/07/2011
Modèle de lettre de congé pour vendre donné par le bailleur 05/07/2011
Cass. civ. 3 du 31/01/2001, n° 99-11.956 : bail d habitation - congé - bailleur - reprise pour habiter - résidence principale 03/06/2011
Cass. civ. 3 du 03/04/2001, n° 99-19.036 : congé par le propriétaire - reprise - remise en location - congé frauduleux 03/06/2011
Rép. min. n° 25671, JO Sénat du 03/05/2007 : bail d'habitation - congé - bailleur - reprise pour habiter 02/06/2011
Cass. civ. 3ème du 08/11/1995, n° 93-11.196 : SCI entre concubins, bail de courte durée 02/06/2011
Loi n° 75-1351 du 31/12/1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation (version consolidée au 28 mars 2009, en vigueur au 1er septembre 2011) 02/06/2011
Cass. civ. 3 du 17/05/2006, n° 05-14.495 : congé par le propriétaire : congé pour motif sérieux et légitime - cessation du manquement du locataire à ses obligations 11/08/2010
Cass. civ. 3 du 19/01/2005, n° 03-15.922 : congé par le propriétaire - SCI familiale - bénéficiaire de la reprise 11/08/2010
Cass. civ. 3 du 02/02/2000, n°  98-11.471 : bail, renouvellement, couple marié 25/06/2010
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