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La transmission du bail en cas de décès

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En cas de décès du locataire, certains proches qui n’avaient pourtant pas signé le contrat de location peuvent bénéficier du bail, sous certaines conditions (loi de 1989, art. 14). À défaut, le bail est automatiquement résilié.
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
LOI n° 2014-366 du 24/03/2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), JO du 26 26/03/2014
Décret n° 2011-1043 du 01/09/2011 relatif aux mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession et à la procédure en la forme des référés, JO du 2 02/09/2011
Rep. Min. n° 82946, JOAN Q du 05/10/2010 : Décès du locataire et refus de la succession 03/06/2011
Loi n° 89-462 du 06/07/1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23/12/1986 (dernière modification le 27 mars 2014, en vigueur au 25 novembre 2014) 28/05/2011
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