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Les locataires protégés

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En principe, le bailleur ne peut pas donner congé à un locataire âgé dont les ressources annuelles sont inférieures à un certain plafond.
Indices et chiffres
Nom Date d'ajout de la source
Smic brut et net 2017 23/04/2009
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Loi n° 89-462 du 06/07/1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23/12/1986 (dernière modification le 29/01/2016) 13/06/2017
Cass. civ. 3 du 07/07/2016, n° 14-29.148 : bail d'habitation - congé - offre de relogement - personne âgée - SCI 18/07/2016
Loi n° 2015-990 du 06/08/2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (Macron), JO du 7 10/08/2015
LOI n° 2014-366 du 24/03/2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), JO du 26 26/03/2014
Cass. civ. 3eme du 03/05/2012, n° 11-17.010 : relogement, locataire congédié 22/05/2012
Loi n° 48-1360 du 01/09/1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement (dernière modification le 28 mars 2009, en vigueur le 9 mars 2011) 03/06/2011
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