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Avoir un statut dans l’entreprise de son conjoint, partenaire ou concubin

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Lorsque l’aide apportée par le conjoint ou le partenaire de pacs d’un commerçant, d’un artisan ou d’un professionnel libéral est ponctuelle ou limitée, elle n’entraîne pas de conséquences juridiques. En effet, elle n’est alors qu’une simple manifestation de l’assistance et de l’aide mutuelles que se doivent les époux ou partenaires (Code civil, art. 212 et 515-4).
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Cass. com. du 14/05/2013, n°12-18.103 : SCI - divorce - qualité d'associé du conjoint - instance de divorce 18/06/2013
Loi n° 2005-882 du 02/08/2005 en faveur des petites et moyennes entreprise - PME (version consolidée au 1er janvier 2011, en vigueur au 10 septembre 2012) 07/09/2011
LOI n° 2008-776 du 04/08/2008 de modernisation de l'économie - LME (Version consolidée au 1er janvier 2011, en vigueur le 25 octobre 2011) 30/05/2011
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