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Les modalités de paiement des charges

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La loi de 1989 (article 23) autorise le bailleur à demander à son locataire le paiement des charges sous la forme de provisions, c’est-à-dire d’avances, payables chaque mois en même temps que le loyer. La provision est distincte du loyer. La loi interdit, en effet, de prévoir un loyer forfaitaire "charges comprises" (fixer un montant forfaitaire de charges est toutefois admis en cas de colocation ou de location meublée).
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Loi n° 89-462 du 06/07/1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23/12/1986 (dernière modification le 10/02/2016, en vigueur au 07/12/2016) 07/12/2016
Rep. Min. n° 19043, JOAN Q du 19/01/1995 : justificatifs - charges locatives- photocopies 03/06/2011
Cass. civ. 3 du 24/03/2004, n° 01-14.439 : charges récupérables, frais de gestion 25/06/2010
Rep. min. n° 15919, JO Sénat du 15/12/2005 : taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), taxe de balayage, prorata de charges 25/06/2010
Décret n°87-713 du 26/08/1987 pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23/12/1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et fixant la liste des charges récupérables (dernière modification le 1er janvier 2014, version en vigueur au 25/11/2014) 25/06/2010
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