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Transmission des biens : les couples mariés sans contrat

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La transmission des biens communs exige l’accord des deux conjoints.
En revanche, chacun peut disposer librement de ses biens propres, sauf s’il s’agit du logement de la famille (Code civil, art. 215 al. 3). Il faut, en outre, tenir compte de la réserve héréditaire profitant aux enfants (Code civil, art. 913).
Indices et chiffres
Nom Date d'ajout de la source
Droits de succession et de donation 2017 : en ligne directe 23/04/2009
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Loi n° 2012-958 du 16/08/2012 de finances rectificative pour 2012 (LFR 2012 (2)), JO du 17 17/08/2012
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