Imprimer cette page Augmenter la taille de texte Diminuer la taille de texte

Les obligations du locataire

Rechercher dans ce sous-dossier
Le locataire doit, bien évidemment, régler son loyer jusqu’au terme du bail. Il est préférable que le bailleur vérifie aussi que le congé donné par le locataire est valide en fonction de sa situation familiale.
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Décret n° 2012-783 du 30/05/2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution, JO du 31 01/06/2012
Loi n° 89-462 du 06/07/1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23/12/1986 (dernière modification le 27 mars 2014, en vigueur au 25 novembre 2014) 28/05/2011
Cass. civ. 3 du 05/10/1999, n° 98-10.162 : dépôt de garantie, non-paiement du dernier mois de loyer 25/06/2010
Pour lire cet article et ses sources connectez-vous ou abonnez-vous !
Se connecter
Nouvel Abonné
Pour une information sur notre tarification ou sur l’étendue des services proposés, nous vous invitons à remplir le formulaire.