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Les obligations du locataire

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Le bailleur a intérêt à vérifier que le congé du locataire est valable, en fonction de sa situation familiale.
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Loi n° 89-462 du 06/07/1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23/12/1986 (dernière modification le 29/01/2016) 13/06/2017
LOI n° 2014-366 du 24/03/2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), JO du 26 26/03/2014
Décret n° 2012-783 du 30/05/2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution, JO du 31 01/06/2012
Décret n° 2011-1043 du 01/09/2011 relatif aux mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession et à la procédure en la forme des référés, JO du 2 02/09/2011
Cass. civ. 3 du 06/12/1995, n° 94-11.573 : bail d'habitation - abandon des lieux - reprise du bail 03/06/2011
Cass. civ. 3 du 05/10/1999, n° 98-10.162 : dépôt de garantie, non-paiement du dernier mois de loyer 25/06/2010
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