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Créer son entreprise : pour les partenaires de pacs

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La situation des partenaires de pacs est très différente de celle des époux lorsque l’un d’eux crée une entreprise en cours d’union.
Ils sont soumis automatiquement au régime de la séparation de biens ou peuvent opter pour celui de l’indivision au moment de la signature du pacs, ou après celle-ci en établissant une convention modificative.
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