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Les principales missions du syndic

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Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Cass. civ. 3 du 10/10/1990, n° 89-12.114 : copropriété - syndic - responsabilité 19/07/2017
Loi n° 65-557 du 10/07/1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (Version consolidée au 23/02/2017) 04/07/2017
Décret n° 67-223 du 17/03/1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10/07/1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (Version consolidée au 11/11/2016) 04/07/2017
Décret n° 2016-1822 du 21/12/2016 fixant le contenu de la fiche synthétique de la copropriété prévue par l'article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, Jo du 23 03/01/2017
Arrêté du 10/10/2016 relatif au traitement de données à caractère personnel intitulé « registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires » pris en application des articles R. 711-1 à R. 711-21 du code de la construction et de l'habitation, JO du 26 27/10/2016
Décret n° 2016-1167 du 26/08/2016 relatif au registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires, JO du 28 (loi Alur) 29/08/2016
Décret n° 2015-342 du 26/03/2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières, prévus à l'article 18-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, JO du 28 31/03/2015
Cass. civ. 3e du 23/04/2013, n° 12-14.436 : copropriété - responsabilité du syndic 26/09/2014
Cour d'appel de Paris du 01/03/2007, n° 05/21085 : copropriété - responsabilité du syndic 26/09/2014
Cour d'appel de Paris du 11/01/2012, n° 10/04978 : copropriété - responsabilité du syndic 26/09/2014
Cour d'appel de Paris du 06/02/2014, n° 08/04380 : copropriété - responsabilité - syndic 26/09/2014
LOI n° 2014-366 du 24/03/2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), JO du 26 26/03/2014
Cass. civ. 3ème du 23/05/2012, n° 11-14.599 : copropriété, aménagement, terrasse, responsabilité, syndic 11/09/2012
Cass, civ. 3ème du 07/02/2012, n° 11-11.051 : responsabilité du syndic qui dépasse le montant des travaux votés 17/04/2012
Recommandation de la Commission relative à la copropriété (CRC) n° 20 du 23/02/1999 concernant les archives du syndicat des copropriétaires 30/05/2011
Cass. civ. 3 du 22/11/1994, n° 93-10.962 : copropriété - syndic 30/05/2011
Cass. civ. 3 du 15/05/1991, n° 89-10.614 : copropriété - syndic - responsabilité 30/05/2011
Cass. civ. 3 du 17/07/1990, n° 88-20.200 : copropriété - syndic - responsabilité 30/05/2011
Cour d'appel de Paris du 28/05/1993, n° 92/23644 : copropriété - syndic - responsabilité 30/05/2011
Cour d'appel de Paris du 18/05/1992, n° 90/19113, n° 90/19651, n° 90/21494 : copropriété - syndic 30/05/2011
Cass. civ. 3 du 10/10/1990, n° 88-19.885 : copropriété - syndic - responsabilité 30/05/2011
Cass. civ. 3 du 15/12/1993, n° 91-20.130 : copropriété - syndic 30/05/2011
Cass. civ. 3 du 26/05/1994, n° 92-16.395 : copropriété - employés 30/05/2011
Cass. civ. 3 du 22/05/1990, n° 89-11.659 : copropriété - syndic 30/05/2011
Cass. civ. 3 du 17/07/1996, n° 94-18.860 : copropriété - syndic 30/05/2011
Cass. civ. 3 du 11/01/1995, n° 92-21.668, n° 93-10.561 : copropriété - syndic 30/05/2011
Cass. civ. 3 du 09/07/1985, n° 83-12.960 : copropriété - syndic - responsabilité 30/05/2011
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