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La création d'une entreprise : pour les couples mariés sans contrat

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Le régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts, qui concerne près de neuf couples mariés sur dix, est particulièrement mal adapté à l’exercice d’une activité indépendante.
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Décret n° 2016-296 du 11/03/2016 relatif à la simplification de formalités en matière de droit commercial, JO du 13 16/03/2016
Loi n° 2015-990 du 06/08/2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (Macron), JO du 7 10/08/2015
LOI n° 2010-658 du 15/06/2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée - EIRL, JO du 16 28/07/2010
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