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Les modalités de la convocation

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Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Décret n° 2015-1325 du 21/10/2015 relatif à la dématérialisation des notifications et des mises en demeure concernant les immeubles soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis, JO du 23 (loi Alur) 23/10/2015
LOI n° 2014-366 du 24/03/2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), JO du 26 26/03/2014
Cour d'appel de Paris du 20/12/2007, n° 07/05234 : copropriété - assemblée générale - convocation 30/05/2011
Cour d'appel de Paris du 11/06/2003, n° 2002/18068 : copropriété - assemblée générale - convocation 10/03/2011
Décret n° 67-223 du 17/03/1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10/07/1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (Dernière modification le 14 mars 2013, version en vigueur au 26 janvier 2015) 27/08/2010
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