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Il faut respecter le délai de convocation

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Sauf urgence, la convocation doit être notifiée aux copropriétaires au moins 21 jours avant la date de l’assemblée (art. 9 du décret de 1967). Un copropriétaire convoqué hors délai dispose d’un motif pour faire annuler l’AG en justice, sans avoir à justifier d’un préjudice particulier. Le règlement de copropriété peut prévoir un délai plus long. Si tel est le cas, celui-ci doit être respecté ; à défaut l’assemblée pourra être annulée (cass. civ. 3e du 19.12.07, n° 07-13.703). Notez que l'annulation de l'AG est prononcée même si le retard a pour origine une grève de La Poste (CA de Paris du 21.9.06, n° 05/21897) ou un dysfonctionnement de ses services.
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Cour d'appel de Versailles du 07/12/2009, n° 08/06104 : assemblée générale - convocation - urgence 16/09/2014
Cour d'appel de Douai du 21/12/2011, n° 10/08811 : retard - assemblée générale - annulation 16/09/2014
Cour d'appel de Paris du 21/09/2006, n° 05/21897 : assemblée générale - annulation - grève de la poste 16/09/2014
Cass. civ. 3ème, 19/10/2011, n° 10-20.634 : convocation, assemblée générale, copropriété 25/11/2011
Cass. civ. 3 du 23/01/1979, n° 77-15.315 : copropriété - assemblée générale - convocation 30/05/2011
Cour d'appel de Paris du 28/05/1998, n° 97/01381 : copropriété - assemblée générale - convocation 30/05/2011
Cour d'appel de Paris du 18/01/2001, n° 1999/16794 : copropriété - assemblée générale - convocation 30/05/2011
Cour d'appel de Paris du 29/01/2009, n° 08/03516 : copropriété - assemblée générale - convocation 30/05/2011
Décret n° 67-223 du 17/03/1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10/07/1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (Dernière modification le 14 mars 2013, version en vigueur au 26 janvier 2015) 27/08/2010
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