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Le contenu de la convocation

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La convocation doit mentionner la date, l’heure et le lieu de l’assemblée générale (Décret de 1967, art. 9). Sinon, sa nullité peut être demandée. Lorsque le règlement ne contient aucune indication, les copropriétaires sont libres de décider du lieu des AG (par exemple chez un copropriétaire). Cette décision doit être prise à la majorité simple de l'article 24.
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Décret n° 67-223 du 17/03/1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10/07/1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (Version consolidée au 11/11/2016) 04/07/2017
Cass. civ. 3 du 20/12/2006, n° 05-20.384 : copropriété - assemblée générale 07/10/2014
Cour d'appel de Versailles du 12/11/2012, n° 11/03298 : copropriété - question - ordre du jour - demande tardive 16/09/2014
Cass. civ. 3e du 08/10/2008, n° 07-15.730 : copropriété - ordre du jour 16/09/2014
Modele de lettre : demande d'inscription d'une question à l'ordre du jour de l'assemblée génarale de copropriete 14/12/2012
Cass. civ. 3 du 17/12/1997, n° 96-13.178 : copropriété - assemblée générale - convocation 30/05/2011
Cour d'appel de Paris du 07/04/1998, n° 95/04605 : copropriété - assemblée générale - convocation 30/05/2011
Cour d'appel de Paris du 15/05/2008, n° 07/13204 : copropriété - assemblée générale - convocation 30/05/2011
Cass. civ. 3 du 11/03/1998, n° 96-17.728 : copropriété - assemblée générale - convocation 30/05/2011
Cass. civ. 3 du 06/07/1994, n° 89-16.212 : copropriété - assemblée générale - convocation 30/05/2011
Cour d'appel de Paris du 10/04/2008, n° 07/05985 : copropriété - assemblée générale - convocation 30/05/2011
Recommandation de la Commission relative à la copropriété (CRC) n° 2 du 01/04/2006 relative à l'établissement et à la rédaction de l'ordre du jour de l'assemblée générale 30/05/2011
Cour d'appel de Paris du 15/01/2009, n° 08/00838 : copropriété - assemblée générale - convocation 30/05/2011
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