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Les charges des services collectifs

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La répartition des charges relatives aux équipements communs et services collectifs s’effectue obligatoirement en fonction de l’utilité que ces éléments présentent pour chaque lot (Loi de 1965, art. 10). Ces notions se superposent souvent : ainsi l'installation de chauffage, élément d'équipement commun, assure le service collectif du chauffage.
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