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Principales dépenses d’équipements collectifs

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Les charges de chauffage et d’eau chaude, a priori classées dans la catégorie des charges répondant au critère de l’utilité, sont réparties, en principe, en fonction de leur consommation effective. En effet, le comptage individuel du chauffage et de l’eau chaude est, en théorie, obligatoire mais il existe de nombreux cas de dérogation.
Indices et chiffres
Nom Date d'ajout de la source
Comment sont réparties les charges d’ascenseur 05/07/2011
Les compteurs de chaleur sont-ils efficaces ? 05/07/2011
Comment vérifier le prix de l’eau chaude 05/07/2011
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Décret n° 2016-710 du 30/05/2016 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur consommée et à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs, JO du 31 01/06/2016
Arrêté du 10/12/2014 modifiant l'arrêté du 18/11/2004 modifié relatif aux travaux de sécurité à réaliser dans les installations d'ascenseurs, JO du 13 15/12/2014
Décret n° 2014-1230 du 21/10/2014 relatif aux travaux de sécurité sur les installations d'ascenseurs, JO du 23 24/10/2014
Cass. civ. 3e du 11/10/2006, n° 05-15.208 : copropriété - vmc - raccordement 22/09/2014
Cass. civ. 3ème du 11/01/2012, n° 10-23.142 : charges de copropriété - eau - compteurs individuels - abandon 22/09/2014
LOI n° 2014-366 du 24/03/2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), JO du 26 26/03/2014
Arrêté du 20/08/2013 modifiant l'arrêté du 07/08/2012 relatif aux contrôles techniques à réaliser dans les installations d'ascenseurs, JO du 29 29/08/2013
Arrêté du 20/08/2013 modifiant l'arrêté du 18/11/2004 relatif aux travaux de sécurité à réaliser dans les installations d'ascenseurs, JO du 29 29/08/2013
Décret n° 2013-664 du 23/07/2013 relatif au délai d'exécution et au champ d'application des travaux de sécurité sur les installations d'ascenseurs, JO du 25 25/07/2013
Arrêté du 27/08/2012 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage principal d'habitation, JO du 5 septembre 06/09/2012
Décret n° 2012-545 du 23/04/2012 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs, JO du 25 27/04/2012
Cass. civ. 3 du 09/11/1994, n° 92-21.494 : copropriété - charges - chauffage 30/05/2011
Cour d'appel de Paris du 04/07/2002, n° 1998/03377 : copropriété - charges - chauffage 30/05/2011
Rep. min. n° 38293, JO AN du 03/04/2000 : copropriété - charge - eau 30/05/2011
Cass. civ. 3 du 01/12/1999, n° 98-11.726 : copropriété - charges - antenne 30/05/2011
Cass. civ. 3 du 10/05/1994, n° 92-12.460 : copropriété - charges - antenne 30/05/2011
Cour d'appel de Paris du 10/11/1989, n° 88/002036 : copropriété - charges - antenne 30/05/2011
Cass. civ. 3 du 12/03/2003, n° 01-16.754 : copropriété - charges - répartition 30/05/2011
Cour d'appel de Paris du 07/12/1993, n° 92/13955 : copropriété - charges - ascenseur - parking 30/05/2011
Cass. civ. 3 du 20/03/1991, n° 89-17.336 : copropriété - charges - ascenseur 30/05/2011
Cass. civ. 3 du 15/03/2005, n° 04-11.304 : copropriété - charges - ascenseur 30/05/2011
Cass. civ. 3 du 15/05/2001, n° 00-10.159 : copropriété - charges - ascenseur 30/05/2011
Cass. civ. 3 du 04/04/2002, n° 00-16.901 : copropriété - charges - ascenseur 30/05/2011
Cass. civ. 3 du 26/11/1985, n° 84-15.809 : copropriété - charges - chauffage 15/03/2011
Cour d'appel de Paris du 26/01/2006, n° 05/06041 : copropriété - charges - chauffage 15/03/2011
Cour d'appel de Paris du 06/11/2008, n° 07/20488 : copropriété - charges - chauffage 15/03/2011
Cass. civ. 3 du 13/12/1983, n° 82-14.804 : copropriété - charges - chauffage 15/03/2011
Cass. civ. 3 du 30/01/2008, n° 06-19.773 : copropriété - charges - chauffage 15/03/2011
Loi n° 65-557 du 10/07/1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (Version consolidée au 27 mars 2014, en vigueur au 17 avril 2014) 03/10/2010
Décret n° 2008-291 du 28/03/2008 modifiant le décret n° 2004-964 du 09/09/2004 relatif à la sécurité des ascenseurs et le code de la construction et de l'habitation, JO du 30 25/06/2010
Loi n° 2003-590 du 02/07/2003 urbanisme et habitat, JO du 3 (en vigueur au 03/07/2003) 09/01/2010
Loi n° 2009-323 du 25/03/2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (loi dite MOLLE ou Boutin), JO du 27 (version consolidée au 1er janvier 2011) 06/05/2009
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