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Le Code civil définit le concubinage comme « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple » (Code civil, art. 515-8).
Indices et chiffres
Nom Date d'ajout de la source
Droits de succession et de donation 2017 : à un tiers et à des parents au-delà du 4e degré 23/04/2009
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Cass. civ. 1ère du 10/07/2013, n° 12-18.581, n° 12-18.583 : concubinage - vente immeuble - indivision - donation 02/10/2013
Cass. com. du 03/04/2012, n° 11-15.671 : concubins, société de fait, éléments constitutifs 05/06/2012
Cass. civ. 1 du 06/02/2001, n° 99-11.252 : concubinage - emprunt - remboursement 05/07/2011
Loi n° 89-462 du 06/07/1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23/12/1986 (dernière modification le 27 mars 2014, en vigueur au 25 novembre 2014) 28/05/2011
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