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Les cessions exonérées

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Plusieurs exonérations sont prévues par la loi, liées soit à la nature du bien vendu, soit à la qualité du vendeur (CGI, art. 150 U, II à IV ; BOI-RFPI-PVI-10-40).
Indices et chiffres
Nom Date d'ajout de la source
Plus-values immobilières : taxation et surtaxe 2017 24/01/2012
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Cour administrative d'appel (CAA) de Paris du 31/03/2016, n° 14PA02634 : plus-value immobilière - mobil home 08/06/2016
Rép. min. n° 72280, JOAN du 07/04/2015 : exonération plus value, résidence principale, concubin 20/04/2015
Instruction Bofip du 11/04/2014 : RFPI - Plus-values immobilières - Exonérations en faveur des cessions réalisées directement ou indirectement au profit d'organismes en charge du logement social (Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2014 de finances pour 2014; art. 27) 19/05/2014
Conseil d'État du 07/05/2014, n° 356328 : plus-value immobilière - exonération - délai - résidence principale 14/05/2014
Rép. min. n° 23625, JOAN du 02/07/2013 : plus-value immobilière - exonération - résidence principale - location 23/07/2013
Rép. min. n° 15592, JOAN du 16/04/2013 : plus-values immobilières - exonération - résidence secondaire 16/05/2013
Rép. min. n° 13926 du 26/02/2013 : plus-value immobilière - exonération - seuil de 15 000 euros 12/04/2013
Rép. min. n°13927 JOAN du 26/03/2013 : plus-values immobilières - exonération - conditions - résidence principale - couple séparé 29/03/2013
Rép. min. n° 12019, JOAN du 29/01/2013 : plus-values, résidence principale 12/02/2013
Rép. min. n° 32957, JOAN du 20/07/2004 : Impôt sur le revenu - Plus-values immobilières - Exonération fiscale - Tontine 29/07/2011
Rép. min. n° 90579, JOAN du 27/06/2006 : impôt sur le revenu - Plus-value immobilière - Exonération fiscale - Expropriation pour cause d'utilité publique - Droit de délaissement 29/07/2011
Rép. min. n° 21007, JO Sénat du 20/04/2006 : Régime de taxation des plus-values applicable aux biens immobiliers exposés à un risque naturel 29/07/2011
Rép. min. n° 4496, JOAN du 08/07/2008 : Impôt sur le revenu - Plus-values immobilières - Exonération fiscale - Titulaire d'une carte invalidité 28/05/2011
Rép. min. n° 14197, JOAN du 08/04/2008 : Impôt sur le revenu - Plus-values immobilières - Exonération fiscale - Résidence principale - Concubinage et PACS - Rupture - Délai de mise en vente 28/05/2011
Rép. min. n° 3602, JOAN du 20/11/2007 : Impôt sur le revenu - Plus-values immobilières - Exonération fiscale - Résidence principale - Concubinage et PACS - Rupture 28/05/2011
Rép. min. n° 27079, JOAN du 28/10/2008 : Impôt sur le revenu - Plus-values immobilières - Exonération fiscale - Résidence principale - Concubinage et PACS 28/05/2011
Rép. min. n° 80976, JOAN du 25/04/2006 : Impôt sur le revenu - Plus-values immobilières - Exonération fiscale - Résidence principale - Décès du conjoint - Vente du logement en construction 28/05/2011
Conseil d'Etat, 06/10/2010, n° 308051 : résidence principale - vente - plus-value immobilière - exonération fiscale 24/11/2010
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