Imprimer cette page Augmenter la taille de texte Diminuer la taille de texte

Les opérations imposables

Rechercher dans ce sous-dossier
Les plus-values imposables sont celles résultant de cessions de biens immobiliers à titre onéreux, quel que soit le motif de la cession : ventes, échanges, expropriations et partages, sauf exceptions (BOI-RFPI-PVI-10-30).
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Rép. min. n° 83591, JOAN du 29/08/2006 : Impôt sur le revenu - Plus-values immobilières - Prestations compensatoires en capital 12/02/2011
Pour lire cet article et ses sources connectez-vous ou abonnez-vous !
Se connecter
Nouvel Abonné
Pour une information sur notre tarification ou sur l’étendue des services proposés, nous vous invitons à remplir le formulaire.