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Déterminer le prix de vente du bien

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Pour savoir si la cession du bien a dégagé une plus-value, il faut partir du prix de vente figurant dans l'acte notarié (CGI, art. 150 VA I ; BOI-RFPI-PVI-20-10-10).
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Conseil d'État du 09/11/2015, n° 371571 : récision pour lésion - plus-value immobilière 26/01/2017
Cour administrative d'appel de Marseille du 24/03/2016, n° 14MA03578 : plus-value immobilière - complément de prix - transaction amiable 03/05/2016
Conseil d'Etat, 26/06/1992, n° 95030 : Impôt sur le revenu - Plus-value immobilière - Indisponibilité des fonds en raison d'un séquestre sans incidence sur l'imposition 29/07/2011
Cour administrative d'appel de Bordeaux (CAA), 04/05/1993, n° 91241 : Impôt sur le revenu - Plus-value immobilière - Cession d'immeuble réalisée par voie d'apport à une société 29/07/2011
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