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Déterminer le prix d'acquisition du bien

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Le prix d'acquisition à retenir pour le calcul de la plus-value correspond au prix payé lors de l'achat du bien, inscrit dans l'acte de vente. Il peut être majoré de certains frais, venant diminuer la plus-value imposable (CGI, art. 150 VB ; BOI-RFPI-PVI-20-10-20).
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Conseil d'État du 30/06/2016, n° 375547 : plus-value immobilière - terrain à bâtir - déduction travaux 26/07/2016
Rép. min. n° 25666, JOAN du 10/09/2013 : plus-value immobilière - travaux déductibles 01/10/2013
Conseil d'Etat du 12/04/2012, n° 325978 : prix d'acquisition d'un bien 28/06/2012
Cour administrative d'appel de Nantes (CAA), 17/02/2011 n° 10-373: fiscalité, plus value immo, travaux, artisan, achat matériaux 08/09/2011
Rép. min. n° 27539, JOAN du 25/11/2008 : Impôt sur le revenu - Plus-values immobilières - Calcul - Dépense de travaux 29/07/2011
Rép. min. n° 99672, JOAN du 26/12/2006 : Impôt sur le revenu - Plus-values immobilières - Calcul - Dépense de travaux 29/07/2011
Conseil d'Etat, 10/11/1993, n° 276975 : Impôt sur le revenu - Plus-value immobilière - Prix d'acquisition du bien 29/07/2011
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