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Le notaire est souvent incontournable

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Acteur incontournable pour accomplir certaines démarches, le notaire est un officier public investi d’une mission légale pour laquelle l’État lui délègue une partie de son autorité. Il est chargé de recevoir tous les « actes et contrats auxquels les particuliers doivent, ou veulent, donner le caractère d’authenticité » (ordonnance n° 45-2590 du 02.11.45 relative au statut du notariat, art. 2). Il en résulte que les notaires ont le monopole de certains actes et que l’acte « authentique », c’est-à-dire notarié, peut être difficilement contesté.
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Ordonnance n°45-2590 du 02/11/1945 relative au statut du notariat (version consolidée au 30 mars 2011, en vigueur au 8 septembre 2011) 30/07/2011
Décret n° 55-22 du 04/01/1955 portant réforme de la publicité foncière (Version consolidée au 06 mai 2012, en vigueur au 6 décembre 2012) 21/08/2010
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