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Les frais de notaire

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Le coût d’un acte notarié comprend la rémunération du notaire proprement dite ainsi que les frais liés aux formalités qu’il doit accomplir.
Indices et chiffres
Nom Date d'ajout de la source
Plus-values immobilières : taxation et surtaxe 2017 24/01/2012
TVA (taxe sur la valeur ajoutée) : taux 2017 23/04/2009
Ventes d'immeubles : droits d'enregistrement 2017 23/04/2009
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Arrêté du 26/02/2016 fixant les tarifs réglementés des notaires, JO du 28 08/03/2016
Décret n° 2016-230 du 26/02/2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice, JO du 28 (tarifs des notaires) 08/03/2016
Loi n° 2015-990 du 06/08/2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (Macron), JO du 7 10/08/2015
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