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Le coût de l'avant-contrat

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La réforme de 2016 n'a fixé aucun tarif particulier pour la rédaction d'une promesse de vente notariée. En pratique, le notaire continue à percevoir l'équivalent de l'ancienne rémunération (soit 26,92 € TTC) ou, s'il peut prouver l'accomplissement de démarches spécifiques, facturer un honoraire « libre » (Code de commerce, annexe 4-9).
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