Accueil > Achat-Vente > Dossiers experts > Actes notariés immobiliers > La responsabilité du notaire > Ce que le client est en droit d'attendre du notaire
Imprimer cette page Augmenter la taille de texte Diminuer la taille de texte

Ce que le client est en droit d'attendre du notaire

Rechercher dans ce sous-dossier
Le notaire a envers ses clients un devoir de conseil. Cela signifie qu’il ne peut pas se contenter de rédiger des actes, il faut aussi que ces actes soient efficaces, c’est-à-dire qu’ils soient valables vis-à-vis des textes légaux et qu’ils produisent toutes les conséquences attendues par les parties.
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Cass. civ. 1ère, 07/03/2006, n° 04-10.101 - Notaire - Responsabilité - Revirement de jurisprudence - Avertissement 30/07/2011
Règlement national et règlement intercours du Conseil supérieur du notariat adopté par arrêté du 24/12/2009 30/07/2011
Cass. civ. 1ère, 09/12/1997, n° 95-21.407 et n° 96-10.378 - Notaire - Devoir de conseil - litige - preuve 30/07/2011
Cass. civ. 1ère, 29/04/1997, n° 94-21.217 - Notaire - Responsabilité - Obligation de conseil - Preuve - Avocat 30/07/2011
Cass. civ. 1ère, 08/06/1994, n° 92-14.262 - Notaire - Responsabilité - Devoir de conseil - Client expérimenté 30/07/2011
Cass. civ. 1ère, 25/02/1997, n° 94-19.685 - Notaire - Responsabilité - Obligation de conseil - Preuve - Avocat 30/07/2011
Cass. civ. 1ère, 08/03/1977, n° 75-15.363 - Notaire - Devoir de conseil - Preuve - Reconnaissance de conseil donné 30/07/2011
Cass. civ. 1ère, 25/11/1997, n° 95-22.240 - Notaire - Revirement de jurisprudence - Responsabilité 30/07/2011
Cass. civ. 1ère, 10/07/1995, n° 93-13.672 - Notaire - Responsabilité - Devoir de conseil - Avocat 30/07/2011
Cass. civ. 1ère, 26/11/1996, n° 94-13.989 - Notaire - Responsabilité - Devoir de conseil - Assistance - Autre notaire 30/07/2011
Cass. civ. 1ère, 30/01/1996, n° 93-19.466 - Notaire - Responsabilité - Devoir de conseil - Client avocat 30/07/2011
Loi n° 91-650 du 09/07/1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution (dernière modification le 1er juin 2012, en vigueur le 25 septembre 2012) 03/06/2011
Cass. civ. 1ère, 13/11/1997, n° 95-20.123 - Notaire - Responsabilité - Devoir de conseil - Conseiller personnel 11/09/2010
Pour lire cet article et ses sources connectez-vous ou abonnez-vous !
Se connecter
Nouvel Abonné
Pour une information sur notre tarification ou sur l’étendue des services proposés, nous vous invitons à remplir le formulaire.