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La mise en œuvre de la responsabilité du notaire

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La responsabilité du notaire peut être engagée, s’il commet une faute dans l’exercice de ses fonctions et qu’il en résulte un préjudice pour ses clients. Le notaire répond personnellement des conséquences de ses actes, de ses fautes ou de ses négligences ainsi que de celles de ses employés dans l’exercice de leur fonction. En cas de faute, il peut ainsi être amené à dédommager un client. Pour couvrir ce risque, chaque notaire doit souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle. Il existe aussi une garantie collective qui couvre l’ensemble des notaires.
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Cass. civ. 1ère n° 11-18.166 du 30/05/2012 : notaire, bail commercial, gratuit, sous seing privé 05/06/2012
Cass. civ. 1ère, 09/05/1996, n° 94-15.275 - Notaire - Responsabilité - Action en justice - Avertissement du notaire 30/07/2011
Cass. civ. 1ère, 06/01/1994, n° 91-22.181 - Notaire - Responsabilité - Action en justice - Préjudice 30/07/2011
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