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Un mandat écrit est nécessaire

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Pour que lehypo notaire puisse prétendre à ses émoluments de négociation, il doit avoir effectivement négocié la vente, ce qui implique que plusieurs conditions soient réunies :
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Cass. civ. 1ère, 06/03/1996, n° 93-19.262 - Notaire - Emoluments de negociation - Mandat écrit - Exclusivité 30/07/2011
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