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Les frais de mainlevée

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Il est fréquent qu'un bien immobilier vendu soit grevé d'une hypothèque ou d'un privilège. C'est notamment le cas lorsque le vendeur a souscrit un emprunt bancaire pour financer son acquisition. Un privilège de prêteurs de deniers a alors été inscrit au profit de la banque pour garantir le remboursement du prêt. Cette situation n'empêche aucunement la vente, dès lors que le montant garanti par le privilège n'est pas supérieur au montant du prix. Le notaire doit, bien sûr, vérifier scrupuleusement ce point avant la signature de l'acte de vente.
Indices et chiffres
Nom Date d'ajout de la source
TVA (taxe sur la valeur ajoutée) : taux 2017 23/04/2009
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Instruction Bofip du 30/04/2014 : ENR - Octroi aux départements d'une faculté temporaire de relèvement du taux des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) portant sur les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d'usufruit de biens immeubles 02/05/2014
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