Imprimer cette page Augmenter la taille de texte Diminuer la taille de texte

Le rôle du notaire

Rechercher dans ce sous-dossier
Le Pacte civil de solidarité (Pacs) permet à deux concubins de sexes différents ou de même sexe d’organiser leur vie commune. Le Pacs peut être conclu par acte sous seing privé ou par acte notarié.
Pour lire cet article et ses sources connectez-vous ou abonnez-vous !
Se connecter
Nouvel Abonné
Pour une information sur notre tarification ou sur l’étendue des services proposés, nous vous invitons à remplir le formulaire.