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La séparation des partenaires

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Un Pacs est beaucoup plus simple à rompre qu’un mariage. Cela explique aussi sans doute le succès de cette forme d’union. Il suffit d’informer de sa rupture le greffe du tribunal d’instance qui a enregistré le Pacs (Code civil, art. 515-7). Un notaire peut également se charger de l’enregistrement du pacte auprès du tribunal d’instance, à la place des partenaires (loi n° 2011-331 du 28.3.11 ; décret n° 2012-966 du 20.8.12).
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Arrêté du 26/02/2016 fixant les tarifs réglementés des notaires, JO du 28 08/03/2016
Décret n° 2011-227 du 02/03/2011 relatif à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation, JO du 3 27/08/2012
Décret n° 2012-966 du 20/08/2012 relatif à l'enregistrement de la déclaration, de la modification et de la dissolution du pacte civil de solidarité (pacs) reçu par un notaire, JO du 22 23/08/2012
LOI n° 2011-900 du 29/07/2011 de finances rectificative pour 2011 - LFR 2011, JO du 30 01/08/2011
LOI n° 2011-331 du 28/03/2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées, JO du 29 04/04/2011
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