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Le partage des biens indivis

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Lorsqu’ils se séparent, les concubins doivent régler le sort des biens en indivision. S’ils ne les vendent pas, ils peuvent choisir de se les partager. S’il s’agit de biens immobiliers, l’acte de partage doit obligatoirement être notarié.
Indices et chiffres
Nom Date d'ajout de la source
Ventes d'immeubles : droits d'enregistrement 2018 23/04/2009
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