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Le partage des biens indivis

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Lorsqu’ils se séparent, les concubins doivent régler le sort des biens en indivision. S’ils ne les vendent pas, ils peuvent choisir de se les partager. S’il s’agit de biens immobiliers, l’acte de partage doit obligatoirement être notarié.
Indices et chiffres
Nom Date d'ajout de la source
Ventes d'immeubles : droits d'enregistrement 2017 23/04/2009
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Arrêté du 26/02/2016 fixant les tarifs réglementés des notaires, JO du 28 08/03/2016
Instruction Bofip du 30/04/2014 : ENR - Octroi aux départements d'une faculté temporaire de relèvement du taux des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) portant sur les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d'usufruit de biens immeubles 02/05/2014
LOI n° 2011-900 du 29/07/2011 de finances rectificative pour 2011 - LFR 2011, JO du 30 01/08/2011
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