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La donation-partage

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Traditionnellement, la donation-partage est l’acte par lequel des parents (ou l’un d’entre eux) répartissent tout ou partie de leur patrimoine entre leurs enfants (et/ou petits-enfants si leur parent, enfant du donateur, est décédé). Il s’agit à la fois d’une donation, immédiate et irrévocable, et d’un partage anticipé de la succession du ou des donateurs (Code civil, art. 1075 et suivants). Les biens distribués n’ont pas à être « rapportés » à la succession, à l’inverse de ce qui prévaut en cas de donation ordinaire. Un tel acte permet d’éviter les litiges entre héritiers au décès du donateur.
Indices et chiffres
Nom Date d'ajout de la source
Droits de succession et de donation 2017 : en ligne directe 23/04/2009
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Arrêté du 26/02/2016 fixant les tarifs réglementés des notaires, JO du 28 08/03/2016
Cass. civ. 1ère du 20/11/2013, n°12-25.681 : succession - donation - indivision - rapport - donation-partage 03/12/2013
Rép. min. n°14588, JOAN du 01/10/2013 : donation-partage - démembrement - nue-propriété - usufruit - émolument du notaire - base de calcul 14/10/2013
Loi n° 2012-958 du 16/08/2012 de finances rectificative pour 2012 (LFR 2012 (2)), JO du 17 17/08/2012
LOI n° 2011-900 du 29/07/2011 de finances rectificative pour 2011 - LFR 2011, JO du 30 01/08/2011
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