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La donation-partage

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Traditionnellement, la donation-partage est l’acte par lequel des parents (ou l’un d’entre eux) répartissent tout ou partie de leur patrimoine entre leurs enfants (et/ou petits-enfants si leur parent, enfant du donateur, est décédé). Il s’agit à la fois d’une donation, immédiate et irrévocable, et d’un partage anticipé de la succession du ou des donateurs (Code civil, art. 1075 et suivants). Les biens distribués n’ont pas à être « rapportés » à la succession, à l’inverse de ce qui prévaut en cas de donation ordinaire. Un tel acte permet d’éviter les litiges entre héritiers au décès du donateur.
Indices et chiffres
Nom Date d'ajout de la source
Droits de succession et de donation 2017 : en ligne directe 23/04/2009
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Arrêté du 17/08/2017 relatif aux tarifs réglementés des notaires, JO du 6 septembre (procuration réalisée par un notaire étranger) 14/12/2017
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