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Le coût de la convention d'indivision

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Le concubinage désigne des personnes qui vivent ensemble, sans avoir conclu de Pacs, et dont l’union présente un caractère de stabilité (Code civil, art. 515-8). Il est fréquent que des concubins achètent ensemble un ou plusieurs biens immobiliers (appartement, terrain…). Ces biens sont alors en indivision.
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Arrêté du 26/02/2016 fixant les tarifs réglementés des notaires, JO du 28 08/03/2016
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